Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le :
10/06/2025
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06
2025
13h25
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...