Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
16h25
16
25
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...