Médecins et patients: tous responsables
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
26/08/2013
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La Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'un praticien hospitalier n'exonère pas le patient de sa propre responsabilité dans la réalisation du dommage.
Partage de la responsabilité entre le centre hospitalier et le patientPar un arrêt du 13 juin 2013 (1), la Cour Administrative d'Appel de Nancy est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'un praticien hospitalier n'exonère pas le patient de sa propre responsabilité dans la réalisation du dommage.
Il en résulte donc un partage de responsabilité entre le médecin et le patient, la faute du patient venant limiter la responsabilité de l'établissement hospitalier.
En l'espèce, la patiente avait été prise en charge pour une blessure de la face palmaire des quatrième et cinquième doigts de la main droite avec section des tendons fléchisseurs. Dans le cadre de cette prise en charge, l'expertise médicale ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif avait permis d'identifier de multiples fautes : seul le tendon profond de l'annulaire avait été suturé - le praticien n'était intervenu ni sur le tendon superficiel du quatrième doigt, ni sur le tendon profond du cinquième doigt - l'immobilisation des doigts mise en place après l'intervention était inadaptée tant dans sa position que dans sa durée.
Ces erreurs ayant permis un lâchage des sutures ainsi qu'une perte de chance, pour la patiente, d'obtenir une consolidation satisfaisante de son état, la Cour a considéré qu'elles étaient de nature à engager la responsabilité du Centre Hospitalier.
Toutefois, la Cour précise d'une part que la gravité de la blessure aurait inéluctablement laissé des séquelles et que d'autre part les conséquences dommageables de la blessure ont été également aggravées par l'attitude de la patiente qui n'avait pas respecté les consignes strictes d'immobilisation des doigts préconisées par le chirurgien.
Dans ce contexte, la Cour a décidé de limiter la part de responsabilité du Centre Hospitalier de TROYES en la fixant à 40% des préjudices subis par la patiente.
Pour être complet, il convient de préciser que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait pour sa part fixé à 30% cette part de responsabilité, limitant simplement l'indemnisation de la patiente à la somme de 2.394 € (2).
En cause d'appel, celle-ci a sollicité la somme de 404.143,41 € au titre de l'ensemble de ses préjudices.
Elle n'obtiendra finalement que 4.560 €...
Index:
(1) C.A.A. Nancy, 13 juin 2013, N°12 NC 01478.
(2) TA de Châlons-en-Champagne, jugement N° 0902137 du 28 juin 2012.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Feigin - Fotolia.com
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