Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice... Lire la suite
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Analyse - Le renouveau de l'avocat postulant - Droit & Patrimoine Juillet Aout 2024
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Articles du cabinet
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Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
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Lexavoué KPDB Bordeaux devient KPDB inter-barreaux et s’installe à Paris
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Articles du cabinetAprès avoir fusionné en 2022, Lexavoué Bordeaux et KPDB Avocats étendent désormais leurs activités à la capitale française.Source : www.decideurs-juridiques.com
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