Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024

Droit des obligations et des suretés

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...

Source : www.lemag-juridique.com

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