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03/01/2013
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En cette période de reprise d'activité des stations de ski, il est utile de rappeler les 10 commandements du skieur de descente et du snowboarder.
© solivo - Fotolia.com.jpg Un décalogue à destination des skieurs et snowboardersEn effet, le non...
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31/07/2012
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L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.Demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance et expertise médicale1. Par deux arr...
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03/07/2012
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Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloque sur la responsabilité pénale du médecin.
Les sources de la responsabilité pénale du médecinQuestion : Comment expliquer l'accroissement des litiges en matière de re...
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14/12/2011
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Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer l'intégralité des préjudices subis.
Compétence exclusive du Tribunal des affaires de sé...
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09/08/2011
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2011
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La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanction et la réparation prononcées par le Juge, avant d'engager une action récursoire contre l'État en sa qualité de responsable d'un mineur dont la garde lui a été confiée...
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04/08/2011
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Le Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans après la consolidation du dommage ou le décès de la victime.
Prescription quadriennale e...
