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Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024 18h08 18 08
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part,...

Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 11h24 11 24
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail de location peut être fournie par tou...

Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 15h56 15 56
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires du...

La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 13h32 13 32
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, il appartient aux parties de restituer l’intégrali...

Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 13h00 13 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »...

Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 12h27 12 27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice imp...
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