Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Publié le :
09/04/2024
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avril
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat... Lire la suite
Historique
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Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communicat...Source : www.lemag-juridique.com
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Le 9 mars 2023, vente d’une maison d’habitation avec garage et dépendance
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Ventes immobilières
Le 9 mars 2023, vente d’une maison d’habitation avec garage et dépendance située 8 route du marais à Saint Sulpice et Cameyrac, dans l’Entre-deux-Mers, pour un montant de 92.000... -
Le 7 septembre 2023, vente d’une cave réservée à une activité de piano bar
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Ventes immobilières
Le 7 septembre 2023, vente d’une cave réservée à une activité de piano bar située 6 rue Louis Combes à BORDEAUX dans le triangle d’or bordelais pour un montant de 82.000 €, hors... -
Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction....Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuit...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Appel : Comment peut-on être perdant ? (pastiche des Lettres persanes paru dans la revue des Libertés fondamentales n°3)
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Articles du cabinet
Mon cher Bachar, Je ne t’ai pas encore parlé du système judiciaire que j’ai découvert dans ce pays et de sa procédure d’appel. Quelle belle invention que cette procédure-là.... -
La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Articles du cabinet
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant la légalité de l’interv...