Médecins et patients: tous responsables
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
26/08/2013
26
août
août
08
2013
La Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'un praticien hospitalier n'exonère pas le patient de sa propre responsabilité dans la réalisation du dommage.
Partage de la responsabilité entre le centre hospitalier et le patientPar un arrêt du 13 juin 2013 (1), la Cour Administrative d'Appel de Nancy est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'un praticien hospitalier n'exonère pas le patient de sa propre responsabilité dans la réalisation du dommage.
Il en résulte donc un partage de responsabilité entre le médecin et le patient, la faute du patient venant limiter la responsabilité de l'établissement hospitalier.
En l'espèce, la patiente avait été prise en charge pour une blessure de la face palmaire des quatrième et cinquième doigts de la main droite avec section des tendons fléchisseurs. Dans le cadre de cette prise en charge, l'expertise médicale ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif avait permis d'identifier de multiples fautes : seul le tendon profond de l'annulaire avait été suturé - le praticien n'était intervenu ni sur le tendon superficiel du quatrième doigt, ni sur le tendon profond du cinquième doigt - l'immobilisation des doigts mise en place après l'intervention était inadaptée tant dans sa position que dans sa durée.
Ces erreurs ayant permis un lâchage des sutures ainsi qu'une perte de chance, pour la patiente, d'obtenir une consolidation satisfaisante de son état, la Cour a considéré qu'elles étaient de nature à engager la responsabilité du Centre Hospitalier.
Toutefois, la Cour précise d'une part que la gravité de la blessure aurait inéluctablement laissé des séquelles et que d'autre part les conséquences dommageables de la blessure ont été également aggravées par l'attitude de la patiente qui n'avait pas respecté les consignes strictes d'immobilisation des doigts préconisées par le chirurgien.
Dans ce contexte, la Cour a décidé de limiter la part de responsabilité du Centre Hospitalier de TROYES en la fixant à 40% des préjudices subis par la patiente.
Pour être complet, il convient de préciser que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait pour sa part fixé à 30% cette part de responsabilité, limitant simplement l'indemnisation de la patiente à la somme de 2.394 € (2).
En cause d'appel, celle-ci a sollicité la somme de 404.143,41 € au titre de l'ensemble de ses préjudices.
Elle n'obtiendra finalement que 4.560 €...
Index:
(1) C.A.A. Nancy, 13 juin 2013, N°12 NC 01478.
(2) TA de Châlons-en-Champagne, jugement N° 0902137 du 28 juin 2012.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Feigin - Fotolia.com
Historique
-
L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013Articles du cabinet
L'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des dangers présentant... -
Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Articles du cabinet
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut exercer contre cet e... -
Médecins et patients: tous responsables
Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013Articles du cabinet
La Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'un praticien hospitalier n'exon...
-
Accidents de ski et de snowboard : responsabilité et circonstances indéterminées
Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013Articles du cabinetEn cette période de reprise d'activité des stations de ski, il est utile de rappeler les 10 commandements du skieur de descente et du snowboarder. © solivo - Fotolia.com.jpg...
-
Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012Articles du cabinet
L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.Demande de rectification de la mention du sexe f... -
La responsabilité pénale du médecin
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Articles du cabinet
Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloque sur la responsabilité pénale du médecin. Les sources de la responsabilité pénale du médecinQue... -
Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Articles du cabinet
Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer l'intégralité des pr...