Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Publié le :
27/02/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moins élevé... Lire la suite
Historique
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Rôle et avenir de l’avocat Postulant par Philippe LECONTE et Pierre FONROUGE, Les Echos Girondins 5 au 12 avril 2024
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Articles du cabinet
Tribune - Si les missions de rédacteur d'acte ou de plaideur de l'avocat sont bien connues, la mission d'avocat postulant est souvent ignorée du public. Bien que plus discrète e... -
Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communicat...Source : www.lemag-juridique.com -
Le 9 mars 2023, vente d’une maison d’habitation avec garage et dépendance
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Ventes immobilières
Le 9 mars 2023, vente d’une maison d’habitation avec garage et dépendance située 8 route du marais à Saint Sulpice et Cameyrac, dans l’Entre-deux-Mers, pour un montant de 92.000... -
Le 7 septembre 2023, vente d’une cave réservée à une activité de piano bar
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Ventes immobilières
Le 7 septembre 2023, vente d’une cave réservée à une activité de piano bar située 6 rue Louis Combes à BORDEAUX dans le triangle d’or bordelais pour un montant de 82.000 €, hors... -
Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction....Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuit...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Appel : Comment peut-on être perdant ? (pastiche des Lettres persanes paru dans la revue des Libertés fondamentales n°3)
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Articles du cabinet
Mon cher Bachar, Je ne t’ai pas encore parlé du système judiciaire que j’ai découvert dans ce pays et de sa procédure d’appel. Quelle belle invention que cette procédure-là....