Publié le :
09/09/2013
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Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administrati...
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26/08/2013
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La Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'un praticien hospitalier n'exonère pas le patient de sa propre responsabilité dans la réalisation du...
Publié le :
03/01/2013
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En cette période de reprise d'activité des stations de ski, il est utile de rappeler les 10 commandements du skieur de descente et du snowboarder.
© solivo - Fotolia.com.jpg Un décalogue à destination des skieurs et snowboardersEn effet, le non...
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31/07/2012
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L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.Demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance et expertise médicale1. Par deux arr...
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03/07/2012
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Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloque sur la responsabilité pénale du médecin.
Les sources de la responsabilité pénale du médecinQuestion : Comment expliquer l'accroissement des litiges en matière de re...
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14/12/2011
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Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer l'intégralité des préjudices subis.
Compétence exclusive du Tribunal des affaires de sé...
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