Publié le :
05/03/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Dans une décision rendue le 15 février 2024, la Cour de cassation affi...
Publié le :
27/02/2024
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février
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2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui dim...
Publié le :
03/06/2022
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2022
16h28
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Mon cher Bachar,
Je ne t’ai pas encore parlé du système judiciaire que j’ai découvert dans ce pays et de sa procédure d’appel. Quelle belle invention que cette procédure-là. Imagine-toi, mon cher ami, qu’il y a encore douze ans de cela, l’avoca...
Publié le :
16/06/2020
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2020
14h50
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Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant la légalité de l’intervention des esthéticiens dans ce domaine. Par un arrêt du 31 mars 20...
Publié le :
11/05/2020
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2020
13h35
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Avant d’évoquer le principe de liberté de prescription, qui n’est certes pas absolu en temps normal (II), et d’aborder l’atteinte portée à cette liberté dans le cadre de la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...
Publié le :
28/03/2020
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2020
11h25
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Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant celle de la réforme des retraites qui avait quelque peu éclipsé celle des gilets jaunes, les conséquences financières de la fièvre jaune sont toujours d’actualité. Nombre de c...
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