Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
12h27
12
27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice imp...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
09h20
09
20
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...
Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
10h19
10
19
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer le contrat contre les parties, non en tant qu’acte créateur de droit ma...
Publié le :
10/04/2024
10
avril
avr.
04
2024
10h12
10
12
Tribune - Si les missions de rédacteur d'acte ou de plaideur de l'avocat sont bien connues, la mission d'avocat postulant est souvent ignorée du public. Bien que plus discrète et souvent technique, elle est fondamentale pour la régularité des proc...
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
14h50
14
50
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de l’achet...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
15h00
15
00
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Dans une décision rendue le 15 février 2024, la Cour de cassation affi...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>